Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OptionsPro Academy, spécialisée dans les formations en options et dérivés financiers. En accédant à nos services, vous acceptez de vous conformer à ces conditions.
Ces conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous et OptionsPro Academy. Elles définissent vos droits et obligations lors de l'utilisation de nos services de formation professionnelle en finance quantitative.
Version en vigueur : 18 juillet 2025 - Approuvée par notre service juridique spécialisé en droit des services numériques.
Obligations Légales et Conformité
Conduite des Utilisateurs
Tous les utilisateurs doivent adopter une conduite professionnelle et respectueuse, conforme aux standards de l'industrie financière.
- • Respect de la déontologie financière professionnelle
- • Interdiction du harcèlement sous toute forme
- • Communication respectueuse et constructive
- • Respect de la confidentialité des autres utilisateurs
- • Signalement des comportements inappropriés
- • Participation loyale aux évaluations
Activités Prohibées
Certaines activités sont strictement interdites sur notre plateforme et peuvent entraîner une suspension immédiate du compte.
- • Transmission de virus ou codes malveillants
- • Tentatives de contournement des mesures de sécurité
- • Utilisation de scripts ou bots automatisés
- • Collecte non autorisée de données utilisateurs
- • Publication de contenus protégés par droits d'auteur
- • Sollicitation commerciale non autorisée
Règles de Contenu
Les contenus partagés sur notre plateforme doivent respecter des standards élevés de qualité et de conformité légale.
- • Véracité et exactitude des informations partagées
- • Respect des droits de propriété intellectuelle
- • Interdiction de contenus diffamatoires ou discriminatoires
- • Conformité aux réglementations sur l'information financière
- • Interdiction de conseils en investissement non autorisés
- • Modération préalable des contenus sensibles
Restrictions d'Âge et Juridiques
L'accès à nos formations est soumis à des restrictions d'âge et de juridiction pour garantir la conformité légale.
- • Âge minimum de 18 ans pour tous les utilisateurs
- • Vérification de la capacité juridique à contracter
- • Respect des réglementations locales sur la formation financière
- • Interdiction d'accès dans certaines juridictions
- • Consentement parental requis pour les mineurs émancipés
- • Conformité aux sanctions économiques internationales
Limitations et Exclusions de Responsabilité
Exclusion de Garanties
Nos services de formation sont fournis "en l'état" sans garanties expresses ou implicites quant aux résultats d'investissement.
- • Aucune garantie de performance financière
- • Pas de garantie de gains en trading
- • Exclusion des garanties implicites de qualité marchande
- • Aucune garantie d'adéquation à un usage particulier
- • Exclusion de responsabilité pour les pertes de marché
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé pour nos services.
- • Responsabilité limitée aux dommages directs uniquement
- • Exclusion des dommages indirects ou consécutifs
- • Plafond de responsabilité : montant des frais payés
- • Exclusion des pertes de profit ou d'opportunité
- • Protection contre les réclamations excessives
Modifications de Service
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre nos services avec préavis raisonnable.
- • Amélioration continue des contenus pédagogiques
- • Mise à jour des outils et fonctionnalités
- • Adaptation aux évolutions réglementaires
- • Préavis de 30 jours pour changements majeurs
- • Possibilité de remboursement en cas d'arrêt
Conditions de Résiliation
La résiliation de votre accès peut intervenir en cas de non-respect des présentes conditions d'utilisation.
- • Résiliation pour violation des conditions d'usage
- • Suspension temporaire pour enquête
- • Résiliation de plein droit sans préavis
- • Conservation des données selon obligations légales
- • Remboursement au prorata selon les cas
Informations Légales et Résolution des Litiges
Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Droit Applicable :
- • Application exclusive du droit français
- • Conformité au Code de la consommation
- • Respect du RGPD européen
- • Règlementation AMF pour les contenus financiers
- • Directives européennes sur les services numériques
Juridiction Compétente :
- • Tribunaux de Paris pour les litiges commerciaux
- • Tribunal du domicile du consommateur pour les particuliers
- • Arbitrage commercial possible sur accord mutuel
- • Médiation préalable encouragée
- • Compétence exclusive des tribunaux français
Procédure de Résolution des Litiges
Nous privilégions la résolution amiable des différends avant tout recours judiciaire, dans l'esprit de partenariat qui guide notre relation.
Résolution Amiable :
- • Contact prioritaire via le service client
- • Délai de réponse : 48 heures ouvrables
- • Escalade vers l'équipe de direction si nécessaire
- • Recherche de solutions mutuellement acceptables
- • Documentation complète des échanges
Médiation et Arbitrage :
- • Médiation par un tiers neutre accrédité
- • Centre de médiation et d'arbitrage de Paris
- • Procédure rapide et confidentielle
- • Frais partagés entre les parties
- • Accord de médiation contraignant
Contact pour Questions Légales
Pour toute question concernant ces conditions générales ou pour exercer vos droits légaux, plusieurs moyens de contact sont à votre disposition.
Questions Générales :
- • Formulaire de contact sur le site
- • Chat en ligne pendant les heures d'ouverture
- • Centre d'aide et FAQ complète
- • Support par ticket avec suivi
- • Réponse garantie sous 24 heures
Questions Juridiques :
- • Service juridique dédié aux utilisateurs
- • Délégué à la protection des données
- • Correspondance officielle par courrier recommandé
- • Consultation avec nos conseillers juridiques
- • Procédures d'escalade formalisées
Modification des Conditions
Ces conditions générales peuvent être modifiées pour refléter les évolutions de nos services ou les changements réglementaires.
Processus de Modification :
- • Notification par l'e-mail de compte principal
- • Affichage sur la page d'accueil du site
- • Préavis minimum de 30 jours calendaires
- • Explicitation des changements majeurs
- • Possibilité de commentaires utilisateurs
Acceptation et Opposition :
- • Acceptation tacite par utilisation continue
- • Droit de résiliation en cas de désaccord
- • Remboursement au prorata des services non utilisés
- • Conservation des droits acquis
- • Transition respectueuse pour tous les utilisateurs